Préambule
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre Laurence AUGEAU, prestataire de la société Accordons nos plumes, et son client.
Article 1 : commande
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et valable un mois, mentionnant la nature et les caractéristiques de la prestation, le délai de restitution prévu et le tarif.
Pour passer commande, le client doit porter au devis annexé des présentes conditions générales de vente, la mention « lu et approuvé », le dater et le signer. Il fait dès lors office de contrat.
La commande devient effective à réception du contrat, de l’encaissement du paiement comptant de la prestation (pour les montants inférieurs à 50 €) et des éléments nécessaires à sa mise en œuvre.
La prestataire se réserve le droit de refuser toute demande enfreignant les lois en vigueur et/ou susceptible de nuire, de porter préjudice ou de tromper la confiance d’autrui.
Un accord parental est demandé pour les mineurs.
Article 2 : droit de rétractation
L’article L.221-18 du Code de la consommation prévoit que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».
Toutefois, soucieuse d’apporter une réponse rapide et adaptée aux besoins spécifiques de son client, la prestataire peut recueillir sa demande expresse de débuter l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
De fait, celui-ci n’est plus applicable.
En effet, en vertu de l’article L221-28, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »
Article 3 : restitution du travail
La prestation est réalisée dans le délai mentionné dans le devis dès lors que la prestataire a réceptionné le contrat, tous les renseignements utiles et encaissé son montant.
Si l’un de ces éléments vient à manquer, la restitution du travail est prorogée sans donner lieu à un remboursement ou à la résiliation du contrat.
Si la prestataire n’est plus en mesure, pour des raisons de force majeure telles que définies dans l’article 1148 du Code Civil, d’honorer sa mission à la date initialement prévue, les deux parties tentent de s’accorder sur un nouveau délai.
Si la livraison peut être reportée à une date inférieure ou égale à 7 jours, la commande ne peut être annulée.
Si le nouveau délai est supérieur à 7 jours, le client a la possibilité de suspendre sa commande et d’être remboursé à hauteur du travail qui n’a pas été réalisé.
Article 4 : modifications
Le client dispose de 72 heures après la date de réception du travail pour exposer sa demande d’ajustements, dans la limite de la nature de la prestation prévue au contrat.
Si le client opte pour une prestation plus élaborée ou que les modifications résultent de la prise en compte d’éléments nouveaux ou qui n’auraient pas été communiqués en temps utile à la prestataire, un nouveau devis est établi.
Au-delà de ce délai, la prestataire considère que la prestation a donné entière satisfaction à son client.
Article 5 : responsabilités du client
Le client s’engage à transmettre l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet sur des supports de qualité et exempts de virus informatique.
Pour garantir la prestataire contre toute revendication de tiers et/ou condamnation,
– il se porte garant de l’exactitude et de la véracité des documents, données et informations qu’il communique à la prestataire ;
– il se charge d’obtenir les autorisations à utiliser toute œuvre intellectuelle appartenant à une personne physique ou morale (texte, photographie, illustration…) et s’acquitte des droits éventuels ;
– il endosse l’entière responsabilité du contenu du travail dont il prend possession à la livraison et des conséquences générées par leur utilisation et leur diffusion.
Article 6 : responsabilités de la prestataire
La prestataire s’engage à :
– garder confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance par voie orale et/ou écrite ;
– ne pas communiquer les coordonnées de son client à un tiers ;
– ne pas se servir du travail réalisé à des fins personnelles ;
– réunir et exploiter toutes les ressources nécessaires pour satisfaire au mieux les attentes de son client dans la limite de son domaine de compétence : elle n’est ni juriste, ni avocate, ni notaire, ni experte-comptable, ni assistante sociale.
Cela étant, soumise à une obligation de moyens et non de résultat, elle ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation et de la diffusion du travail livré, notamment dans le cas où :
– le but poursuivi ne serait pas atteint (réponse défavorable, absence d’embauche…) ;
– le client opterait pour une prestation autre que celle conseillée par la prestataire (une relecture/correction alors qu’une réécriture aurait été nécessaire, par exemple) ;
– le client refuserait certaines corrections ou procèderait à des modifications ultérieures ;
– subsisteraient des erreurs ou omissions ayant échappé à sa vigilance.
Il ne pourra, par ailleurs, lui être imputée la responsabilité d’éventuels incompatibilités ou problèmes de conversion de fichiers et de logiciels de versions différentes, ni d’un dysfonctionnement du réseau internet.
En tout état de cause, si sa responsabilité devait être engagée, elle serait limitée au montant de la commande et ne saurait donner lieu au versement d’indemnités.
Article 7 : litige
Le client dispose de 72 heures après la date de réception du travail pour exposer, par écrit, sa demande d’ajustement et la prestataire aura toujours à cœur de résoudre le motif d’insatisfaction à l’amiable.
Il a, par ailleurs, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation).
Si toutefois subsistait un désaccord entre les deux parties, le litige, soumis aux règles du droit français, relèverait de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’Accordons nos plumes, quel que soit le lieu de livraison de la prestation.
Article 8 : règlement
L’exécution de la prestation ne débute qu’après encaissement de son paiement comptant.
Les commandes excédant 50 € peuvent être réglées selon un échéancier mais toujours en amont de la restitution du travail.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, PayPal, chèque ou espèces et donne lieu à l’établissement d’une facture transmise, de préférence, par voie dématérialisée.
Les tarifs indiqués dans la grille tarifaire consultable sur le site www.accordonsnosplumes.fr, établis hors TVA en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts, sont donnés à titre informatif et librement révisables.
Seul le prix arrêté dans le devis valable un mois à compter de son émission est ferme et définitif.
Il tient compte du type de prestation choisi, de la technicité du sujet, des recherches à effectuer, des documents à analyser, du caractère d’urgence de la réalisation et des éventuels frais de déplacement, d’impression et d’affranchissement.